Conditions Générales de Contrat

1. Préambule.

Les conditions générales de contrat reportées ci-dessous régissent les termes et les conditions applicables au contrat stipulé pour objectifs transitoires dont l'objet est la propriété choisie (appartement, maison, villa, etc.) parle Client parmi celles présentées dans www.parisrentaparts.com. Le Client autorise l’Agence de location à utiliser des moyens de communication tels que le mail et le fax pour l'écriture et l'exécution du contrat. Les règlements de référence sont ceux du système Français et Européen, et la personne juridique stipulant le contrat est soumis à la réglementation de la France et de l’Union Européenne.


2. Réservation et stipulation du Contrat.

2.1. Sélection d'une propriété : le Client pourra demander des informations concernant la disponibilité et le prix de la propriété sélectionnée (appartement, maison, villa, etc.) en envoyant par email le Formulaire de Réservation, disponible sur le site Web www.parisrentaparts.com . 


2.2. Réservation : Une fois que la solution à la demande du Client est trouvée, l'Agence de location enverra par email le « Formulaire de Confirmation de la Réservation ». La Confirmation de réservation contient l'offre de location de la propriété sélectionnée (appartement, maison, villa, etc.) et toutes les informations qui concernent le contrat et notamment, le montant de la caution et les éventuels frais supplémentaires (art.3.1).  Pour accepter le contrat, le Client doit remplir le « Formulaire de Confirmation de Réservation » avec toutes les données manquantes et l’envoyer à l'Agence de location dans les 48 heures de la réception, par email. Si la "Confirmation de Réservation" ne parvient pas à l'Agence dans le délai de 48 heures, la réservation sera annulée et l'Agence sera libre d’accepter ou de soumettre une nouvelle proposition.

2.3. Stipulation du Contrat : le contrat sera considéré comme stipulé dès que la «Confirmation de Réservation» sera reçue par l'Agence de location conformément à l'art antérieur. 2.2  Le paiement de la somme relative aux Droits de Réservation (en cas de paiement par virement, il est nécessaire d'envoyer le reçu du virement) sera alors reçue par l'Agence de location.


Prix et Paiement 

3.1. Le Prix total du Loyer reporté sur le Formulaire de Réservation correspond au prix relatif à toute la période de location. Ce prix comprend les taxes et les commissions, le chauffage et l’eau. Le linge de maison, sauf spécifié différemment dans la proposition de l'Agence de location ou dans la page du site web concernant l'appartement à louer


3.1.(a) Le coût de l'énergie électrique et du gas sont inclus dans le prix du loyer pour toutes locations jusqu'à 28 nuits de durée. Pour toutes locations de 28 nuits ou plus, sont à la charge du locataire.

Le dépôt de réservation est un acompte du prix de la location qui doit être payé au moment de la réservation, par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire. Le dépôt de réservation est en général de 25 % du prix total de location.

Le solde est la différence entre le prix de location et le dépôt de réservation, il devra être payé 7 jours avant le début de la période de location ou, exceptionnellement, le jour de l'arrivée par carte de crédit ou en liquidité. Il n'est pas possible de payer par chèque, sauf pour les personnes résidant en France et ayant un compte bancaire français.

Les coûts supplémentaires sont en rapport avec nos services optionnels, tels que : le changement de la Confirmation de réservation, la demande de linge supplémentaires, le changement d'appartement, l’accueil en soirée ou les dimanches et jours fériés (voir l'article 7.1 et 7.1(b)), une extension de séjour, un nettoyage supplémentaire (voir article 4.1), etc..

Ces services peuvent être demandés au moment de la réservation ou au cours de la période de location. Ils devront être payés avant leur réalisation ou être déduits du dépôt de garantie (voir art. 4).

3.2. Le Client doit payer le prix de la location et les coûts supplémentaires,  conformément aux termes conditionnés selon la Confirmation de réservation. À défaut, le service sera refusé et non effectué.

3.3. Sur demande, l'Agence de location fournira au Client un reçu de loyer conformément aux lois et réglementations françaises.

3.4 L'Agence de location ne facturera aucun frais ou coût pour le paiement du prix de la location, lorsqu'elle est payée par carte de crédit ou par virement bancaire venant d’un pays de la zone Euro. Par contre, l'Agence de location facturera le Client pour les frais émis lors de paiement via  PayPal et virement bancaire.

3.4 (a) Le remboursement de la caution est effectué  par le même moyen, que celui que le client a utilisé pour payer l'acompte de réservation. Les frais engagés pour la restitution de la garantie de dépôt par l'intermédiaire de PayPal et/ou par transfert bancaires restent à la charge du client.


4. Caution ou dépôt de Garantie

La caution ou "Dépôt de Garantie" garantit les obligations contractuelles du locataire.

La sécurité ou le dépôt de dommages est en général entre 30 et 50% du prix total de location.

Cependant, des exceptions sont prévues dans certains cas mentionnés ci-dessous où le dépôt de garantie peut être plus élevé :

·      Location de plus d'un mois jusqu'à six mois.

·      Locations gérées directement par les propriétaires.

·      Locations de hauts standings.

·      Présence d’animaux.

·      Si le client demande de déverrouiller le téléphone vers les numéros étrangers.

·      Si le contrat de location prévoir le paiement de l'électricité, de gaz ou d'autres charges.

4.1 La restitution du dépôt de garantie.

La restitution du dépôt de garantie aura lieu dans les 15 jours ouvrables qui suivent le départ des locataires si l’appartement est rendu dans le même état qu’il a été trouvé. Le client est tenu d’alerter l’agence de toutes avaries constatées à l’intérieur de l’appartement pendant son séjour. Tous les dommages (détérioration, casse, dégâts matériels, non fonctionnement des appareils électroménagers) aura pour conséquence une retenue sur la caution. A noter qu’en cas de litige, l’agence préserve le droit de bloquer la caution le temps qu’il faut pour statuer sur le cas.

Le délai de remboursement peut être de plus de 15 jours en cas de location à long terme (1 mois à 6 mois).L'Agence devra dans ce cas attendre que tous les frais engagés soient reçu avant de pouvoir restituer le dépôt de garantie.

Le locataire reconnaît que les frais engagés lors du paiement du solde via PayPal ou virement bancaire seront déduit du dépôt de garantie payé.

Le client est avisé que la restitution est susceptible de dépasser un mois dans le cas où la ligne téléphonique est demandée à être activée vers l’étranger. Ce délai nous permet de vérifier les appels payants émis sur les numéros internationaux qui ne font pas partie de la liste d'appels gratuits donnés à l'arrivée. (Voir Art 6.c.iii).

Le locataire est conscient du fait que le nettoyage de l'appartement après la fin de la location est une option dont le frais sont à déduire du dépôt de garantie, conformément à l'article 4.2.


4.2 Ménage de sortie et Lavage.

L'Agence fournira le linge nécessaire (draps, taies, serviettes, tapis de bain, torchons, taies d'oreiller, housse couettes) et sera responsable du lavage du linge, après la fin du bail. Ce service est offert gratuitement à nos clients

Le nettoyage final n'est pas inclus dans le loyer. Le locataire dispose des options suivantes :

a) S'en charger directement du ménage de sortie et rendre l'appartement dans le même état ​​où elle était au début de la location, à l'exception du lavage du linge.

b) Demander à l'agence de prendre soin du ménage de sortie aux taux qui suivent et qui seront déduits de la caution : 

  • studio = 40 €
  • deux-pièces = 70 €
  • trois-pièces = 110 €
  • + 3 pièces = 140 €

Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces taux sont appliqués à un nettoyage de base entre deux locations et comprennent les services suivants: - le nettoyage des sols, balayage, époussetage et nettoyage des sanitaires et cuisine. Tout nettoyage supplémentaire (des lieux insolites, évier plein de vaisselle à laver, une utilisation négligente du linge, le transfert de meubles et autres aménagements épicerie, l'accumulation de déchets dans l'appartement) sera facturé un taux horaire de 25 euros.

Le client doit demander le service de ménage de sortie au plus tard deux jours avant la check-out. Si l'appartement doit être nettoyé après leur départ, sans préavis, l'Agence chargera le locataire pour le temps investi pour organiser un nettoyage à la dernière minute et, bien sûr, le coût du ménage.


5. Durée, Révocation et Annulation du Contrat.


5.1. La durée du contrat doit être indiquée dans la Confirmation de réservation. Si le Client demande une modification de la durée de la location, le loueur se réserve le droit de vérifier la possibilité de la demande et de facturer au Client la somme de 100 euros pour le changement de la Confirmation de Réservation.

5.1(a) L’heure d’arrivée à l’appartement est fixée à 14 h 00.Toutefois, le client peut envoyer par email une demande pour une arrivée plus tôt dans la journée. L’agence n’est en aucun cas tenue de faire un check in avant 14h 00.


5.1(b) Le check out (L’heure de quitter l’appartement) est fixé à 10.00 H. Cependant le client peut faire une requête par email pour quitter l’appartement au-delà de 10.00 H. La société n'est pas obligée d'accepter quelles que soient les circonstances.

5.1(c) L’agence confirmera par écrit la possibilité d’un check in ou check out au-delà de l’heure fixée.

5.1(d) L’agence garde le droit de maintenir une partie de la caution dans le cas où le client reste dans l’appartement au-delà de 10.00 H sans aucune requête ou confirmation préalable.

 5.2. Si l'avis d'annulation de la réservation est donné plus de 90 jours avant le début de la période de location, l’Agence de location remboursera le dépôt de réservation payé au moment de la réservation après déduction d'une somme allant de 100 à 200 euros selon l'importance de l'appartement et de la réservation.

Si l'avis d’annulation de la réservation est donné 90 ou moins de 90 jours avant le début de la période de location, l'Agence de location aura le droit de refuser la restitution du dépôt de réservation payé au moment de la réservation.

Si l'avis d’annulation de la réservation est donné 48 heures ou moins de 48 heures avant le début de la période de location, l'Agence de location aura le droit de retenir ou de demander le montant total du prix du loyer.

En tout cas, nous recommandons une couverture d'assurance comprenant l'annulation (http://www.parisrentaparts.com/PBCPPlayer.asp?ID=464176)

5.3. L'Agence de location se réserve le droit de remplacer la propriété contre une autre propriété de la même ou de meilleur standing, sil'Agence de location n’est pas en mesure de fournir la propriété réservée parle Client, en raison de force majeure ou pour toute raison indépendante del'Agence de location. Si le Client refuse la propriété offerte en remplacement de raisonnable une raison valable et justifiable, l'Agence de location lui remboursera toutes les sommes qu’il aura versées. Aucune somme supplémentaire ne sera due au Client pour une quelconque raison.

6. Equipements et Service complémentaires.

a) La liste des équipements varie d’un appartement à l’autre. Tous les équipements seront clairement énoncés dans le mémorandum envoyé lors de la réservation.

b) L’agence de location se réserve le droit de remplacer tout équipement mentionné au début en cas de « force majeure » qui seraient de son contrôle.

c) Le téléphone disponible dans les appartements propose3 types de services qui varient d’un appartement à l’autre.

- Le téléphone en mode réception uniquement.

- Le téléphone avec appels sortant sur toutes les lignes fixes de France. Le téléphone propose gratuitement des appels sortants sur toutes les lignes fixes. Vous pouvez cependant composer votre numéro préféré à l’aide d’une carte de téléphone prépayée en vente dans tous les bureaux de tabac.

- Le téléphone avec appels sortant sur toutes les lignes fixes de France ainsi que les lignes fixes de certains pays étrangers. Le téléphone offre gratuitement des appels sortants sur toutes les lignes fixes de France. Cependant si le client souhaite avoir le téléphone déverrouillé vers les numéros internationaux, il devra envoyer une demande par mail. Toutefois, le client doit être conscient que l’agence se réserve le droit de garder son dépôt de garantie jusqu’à réception de la facture téléphonique.

6.1 Service complémentaires.

L’agence de location vous propose des services complémentaires pour faciliter et rendre votre séjour.

a)     L’agence de location propose un transfert/service de limousine depuis l’aéroport/gare jusque l’appartement de location. Ce service demeure facultatif. Le client doit se conformer aux instructions et conditions générales de  du service de limousine. L'agence décline toute responsabilité en cas de litige entre les deux parties.

 

b)     L’agence de location propose à ses clients de prendre une assurance par le biais d’une compagnie partenaire. Ce service demeure facultatif. Le client doit se conformer aux instructions et conditions générales de l’agence d’assurance. L'agence décline toute responsabilité en cas de litige entre les deux parties.


7. Les arrivées et les départs.

7.1.Les clés de l’appartement seront livrées au client par une personne en charge de l'agence de location, en un lieu et à un moment préalablement convenu. Check in et check out sera effectué entre 9 h et 7 h, heure locale. Il est prévu que le client paie un supplément pour un check-in ou check out à des moments différents.

 

7.1 (a) Toute arrivée du lundi au samedi au-delà du délai mentionné ci-dessus(09h00-19h00) sont soumis à un supplément communiqué sur le mémorandum que le client reçoit après le processus de réservation. Ce coût supplémentaire est de 50 euros pour le check-in entre 19 h et minuit; 80 euros pour les check-in après minuit.

 

7.1 (b) Toute arrivée le dimanche et les jours fériés décrétés en France, sont soumis à un supplément communiqué sur le mémorandum que le client reçoit au moment du processus de la réservation. Ce coût supplémentaire est de 50 euros.

 

7.2.Un protocole (mémorandum) sera envoyé via Internet à partir de l'agence de location avant le début de la période de location. L'agence décline toute responsabilité en cas de retard dans l'enregistrement si les points mentionnés dans mémorandum ne sont pas respectés.

7.2 (a) Le client reconnaît avoir pris connaissance du mémorandum envoyé et qu'il est prêt à en respecter le contenu.



8. Obligations du Client.

8.1.Le Client s'engage à ne pas loger dans la propriété un plus grand nombre de personnes que celles mentionnées dans la confirmation de réservation. Faute de quoi le contrat sera annulé et le client sera obligé de quitter la propriété immédiatement. Il sera appliqué une pénalité de 30% du prix de location pour chaque personne dépassant le nombre de personnes mentionnées dans la confirmation de réservation.

 

8.2.Le client s'engage à prendre soin de l’appartement, à le garder propre, afin d'éviter tout acte qui causerai des dommages à la propriété elle-même et à son mobilier et équipement et / ou de ses dépendances. Sauf indication contraire,il est absolument interdit de fumer dans les chambres de la propriété.

 

8.3Le client s'engage à utiliser la propriété sans perturber les résidents à proximité. Il est absolument interdit d'utiliser la propriété pour des actes immoraux et illégaux.

 

8.4.Le Client s'engage à restituer les clés de la propriété, conformément aux instructions reçues par l'agence de location.

 

8.5.Le Client s'engage à ne pas faire de copies et de ne pas remettre les clés à des tiers et / ou à ne divulguer aucun code d'accès à des tiers. La perte et /ou endommagement des clés et / ou de verrouillage doit être indemnisé par le coût d'une nouvelle serrure et 5 ensembles de nouvelles clés.

 

8.7.Le Client s'engage également à adopter les mesures de sécurité nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées accèdent à la propriété pendant toute la durée du bail selon la confirmation de réservation. Dans le cas de non-respect de ladite obligation, le Client sera responsable envers l'agence de location de tout dommage causé à la propriété et / ou les articles qui y sont contenues.


9. Faculté d'accès à la Propriété.

L'agence de location et/ ou  des tiers désignés par l'agence de location, identifiables à la demande du client, doivent avoir accès à la propriété pour effectuer toutes les réparations nécessaires et / ou les travaux d'entretien. Le client sera prévenu avant, sauf dans le cas d'une situation d'urgence.



10. Animaux.


Sauf expressément autorisé par écrit par l'agence de location, le client ne doit pas avoir d’animauxde toutes sortes dans la propriété.


11. Suspension des services.


L'agence de location ne sera pas responsable envers le Client des éventuelles suspensions ou interruptions de l'électricité et / ou gaz et / ou d'approvisionnement en eau pour des raisons indépendantes de sa volonté.


12. Clause de résiliation expresse.


12,1.L'agence de location peut résilier conformément à la législation française en envoyant l'avis au client écrit par fax, dans l'un des événements suivants:


a) Si le client ne paie pas le dépôt de réservation conformément aux conditions énoncées dans la confirmation de réservation ou

b) Si le client ne paie pas le solde conformément aux conditions énoncées dans la confirmation de réservation ou

c) Si le client ne paie pas le dépôt de garantie énoncées dans la confirmation de réservation, conformément aux termes et conditions qui y sont énoncées ou si le comportement du client est contraire à prendre soin de la propriété (voir art. 8).

d) Si le client n'a pas payer les frais supplémentaires pour une arrivée après 19h en semaine (voir l'article 7.1(a) et / ou les dimanches et jours fériés (Voir article7.1 (b)

 

12.2.Dans les cas désignés par les lettres b) et c) et d), l'agence de location sera engagée à conserver, à titre de pénalité, les frais de réservation déjà payée par le Client, conformément aux dispositions dans la confirmation de réservation.



13. Limitation de la responsabilité


Il est entendu que, dans les limites prévues par la loi, le montant des dommages indemnisables en raisondu Client ne sera pas supérieur au montant effectivement payé par le Client àl'Agence en vertu du contrat de location.


14. Vols


L'agence de location ne sera pas responsable enversle Client de tout vol commis avec ou sans dommages effraction ou physique.

15. Donnés Personnels


Le client autorisel'agence de location à communiquer ses données personnelles à des tiers afin dese conformer aux obligations découlant du contrat de location.

 16. Juridiction et Compétence

             Le client est conscient de stipuler un contrat avecune société de droit français et avoir lu toutes les conditions du contratgénéral, y compris la présente clause. En stipulant le contrat, le client estinformé et accepte que toute réclamation et contestation pertinente à cettedisposition, la réalisation, la satisfaction ou l'insatisfaction du contrat,sera de la compétence exclusive du droit français et relèvent de la compétencede la Cour de Paris.


 



 



SARL Paris Rent Apartments - 48, rue Montmartre – 75002 Paris – représentée par La Torre Giacomo
Carte Professionnelle Gestion Immobilière N° G5224 délivrée par la Préfecture de Police le 14/12/2010, valable dix ans.
Organisme de garantie : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ( http://www.c-garanties.com)

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